Les ailes de la com

Penser la communication de sa TPE- PME

Publicité mensongère, que risque t-on?

Maître Delsad-Battesti: « Publicité trompeuse, l’objectif est surtout de protéger le consommateur. »

Sur les ailes de la com, en début d’année,  je vous apprenais que des plaintes avaient été déposées contre Apple et RedBull aux Etats-Unis pour publicité mensongère.

Qu’en est-il en France?

Maître Delsad-Battesti, Avocat à la Cour, a bien voulu répondre à mes questions.

Qu’est-ce qu’une publicité mensongère ?
La loi ne fait plus état de publicité mensongère, mais de publicité trompeuse. Elle vise la publicité qui crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent, ou celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Il s’agit d’une notion très large puisqu’elle peut porter sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, sur le prix, etc.

Le principe même de la publicité n’est-il pas un peu mensonger ? Prétendre que tel shampoing vous transforme en business women compétente ou que telle voiture vous offre une totale liberté, c’est un peu mentir non ?
A mon sens, ce n’est pas tout à fait vrai. Les exemples dont vous faites état ne sont pas mensongers dans la mesure où une personne raisonnable est à même de percevoir le caractère d’exagération de ce type de message. En revanche, cette même personne n’est pas susceptible de percevoir que le shampoing vanté par la publicité est présenté comme étant à la camomille alors qu’il n’en contient pas. De même, elle n’a pas l’expertise nécessaire pour vérifier que la voiture qui est présentée, dans une publicité, comme ayant une consommation modérée de carburant, alors qu’en fait elle est le véhicule qui consomme le plus de sa gamme. Il est donc important de ne pas confondre l’exagération qui sera tolérée et le véritable mensonge qui sera réprimé.

Y a-t-il une différence entre publicité mensongère et publicité trompeuse ?
Pas vraiment. Il ne s’agit que d’une question de sémantique puisque ce n’est qu’en 1963 que le législateur a créé le délit de publicité mensongère. Le but était alors de protéger la concurrence commerciale entre les professionnels. Aujourd’hui, le législateur fait référence à la publicité trompeuse car l’objectif est surtout de protéger le consommateur.

« La publicité peut avoir les supports les plus divers et variés »

Tous les supports peuvent-ils être concernés ou seulement les affiches, les spots radio ou TV ? En effet, le public a souvent une vision restrictive de la publicité alors que la loi en a une conception très large, le bon de commande peut-il être considéré comme support de publicité, par exemple ?
L’analyse des décisions de justice permet de constater effectivement que la publicité peut avoir les supports les plus divers et variés : bulletins de participation à une loterie, menu d’un restaurant, étiquettes affichant les prix, etc. Dans cet esprit, il n’y pas de difficulté à considérer qu’un bon de commande ou même une facture peut être un support publicitaire.

Qui est tenu pour responsable du contenu trompeur ou mensonger ? L’entreprise qui le diffuse ? L’agence qui l’a rédigé ? Les deux ?
Ni l’un, ni l’autre, c’est l’annonceur, c’est-à-dire le client pour le compte duquel la publicité est effectuée, qui est responsable pénalement et civilement. Les annonceurs tentent souvent de se défendre en rejetant la faute sur l’agence de publicité qui a rédigé le message, mais les tribunaux restent inflexibles et rejettent ce type de défense.

« Jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 37.500 € »

Que risque-t-on ?
Les peines sont lourdes puisque l’auteur de l’infraction peut risquer jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 37.500 €. A cela, il faut ajouter des peines complémentaires comme, par exemple, la publication du jugement qui peut être du plus mauvais effet pour l’annonceur. En outre, celui-ci risque également de devoir s’acquitter de dommages et intérêts importants au titre d’une concurrence déloyale notamment.

Qui se plaint de la publicité mensongère ? Qui contrôle la réalité de celle-ci ?
Toute personne qui y a intérêt peut agir, que ce soit un consommateur ou un concurrent. La réalité de l’infraction sera déterminée par les tribunaux bien entendu, étant précisé que ceux-ci pourront se faire aider par des experts lorsque le domaine concerné est particulièrement technique.

Les plaintes sont-elles nombreuses et les condamnations courantes ?
Je ne pense pas que l’on puisse considérer que le contentieux lié à la publicité trompeuse est courant. Il apparaît en général lorsque les enjeux économiques sont importants. Il ne faut pas oublier que les procédures peuvent être très longues et coûteuses. Dès lors, il est relativement rare que le consommateur isolé ou le petit commerçant ou le petit artisan exerce ce type d’action.

Un grand merci à Maître Delsad-Battesti pour avoir bien voulu consacrer du temps à cette interview.

Author

Responsable de développement de projets pendant plus de dix ans, j'ai très vite compris que les petites structures devaient communiquer comme les grandes. Mais, comment se faire connaître et faire parler de soi avec des petits budgets? C'est avec créativité et rigueur que j'ai mené à bien mes actions de communication, avec succès. J'ai donc décidé d'en faire mon métier. Ainsi, depuis 2008, j'accompagne les entreprises et les associations, à travers le conseil, la formation et la rédaction.